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Le point sur la législation en vigueur au sujet du droit à la fin de vie. L'état du droit positif : une fin de vie digne encadrée par la loi avec les soins palliatifs et des directives anticipées. "Obstination déraisonnable" et "sédation profond[...]Article : texte imprimé
Le point sur les outils existant pour permettre de détecter à un stade précoce les ménages rencontrant des difficultés financières et de leur proposer un accompagnement personnalisé. Stratégie nationale d'éducation économique, budgétaire et fina[...]Article : texte imprimé
Le point sur le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes permettant d'appréhender les situations de danger pour les enfants. Les objectifs du référentiel étant de guider les conseils départementaux dans la structuration de leur or[...]
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Le point sur les principales mesures de la réforme du travail pénitentiaire au sujet des nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues. Dans le domaine de la sécurité sociale : les cotisations, l'assurance vieillesse, la retraite complémen[...]Article : texte imprimé
Le point sur les différentes prestations sociales destinées aux personnes handicapées. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec les conditions à remplir, les compléments de l'allocation, la durée d'attribution, les montants. L'allocat[...]Article : texte imprimé
Le point sur le droit à la mendicité. La mendicité : une activité licite encadrée. Les hypothèses de mendicité illicites visées par la loi. Les restrictions apportées à la mendicité au nom de l'ordre public : les contours de l'ordre public, les [...]Article : texte imprimé
Le point sur la simplification de la procédure de droit au compte bancaire permettant à toute personne dépourvue de compte de dépôt de saisir la Banque de France pour accéder gratuitement aux services bancaires de base. Favoriser l'insertion ban[...]Article : texte imprimé
Le point sur la réforme du conseil de la vie sociale permettant aux personnes accompagnées et à leurs familles d'être mieux associées à la vie des établissements sociaux et médico-sociaux. Lieu d'échange et d'expression réunissant usagers, famil[...]Article : texte imprimé
Le point sur les modalités du contrat d'emploi pénitentiaire destiné à préparer l'insertion professionnelle des personnes détenues. Relation contractuelle rénovée avec la consécration d'un réel contrat de travail. Les conditions de formation du [...]Article : texte imprimé
Le point sur les aides à l'équipement et au dossier usager informatisé pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Les structures éligibles au programme : les établissements et services sociaux et médico-sociaux, un projet collectif et un[...]Article : texte imprimé
Le point sur le dispositif "Territoire zéro chômeur de longue durée". Le fonctionnement de l'expérimentation : principes fondamentaux, bénéficiaires du dispositif, entreprises à but d'emploi, les territoires éligibles. Les acteurs de l'expérimen[...]Article : texte imprimé
Le point sur le contrat d'engagement jeunes à destination des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi durable et étant ni étudiant ni en formation. Définition et bénéficiaire du contrat d'engagement jeunes. Les modalités d'accompag[...]Article : texte imprimé
Le point sur les principales dispositions de la nouvelle loi sur la protection des enfants du 7 février 2022. Protection des enfants placés rénovée. Humanisation de la situation des enfants avec notamment des alternatives au placement, la non-sé[...]Article : texte imprimé
Le point sur les modalités d'application de la prestation de compensation du handicap et de son évolution en 2021 avec la prestation de compensation du handicap "parentalité". Définition et types d'aides éligibles : aide humaine, aide technique,[...]Article : texte imprimé
Le point sur l'expérimentation du CDD "tremplin" facilitant l'accès à la vie active aux travailleurs handicapés : conditions de mise en oeuvre, durée, personnes et entreprises concernées. Vie et suivi du CDD "tremplin" : bilan annuel de l'exécut[...]
