|
Résumé :
|
Le point sur le fonctionnement, les règles et les obligations des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. L'encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif : la création d'un établissement, la durée et la cession de l'autorisation, les projets soumis à autorisation et à financement public, les conditions d'autorisation des projets et le renouvellement de l'autorisation et son retrait. L'évaluation et le contrôle des établissements : une réforme engagée de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), les établissements et services soumis à contrôle, les mesures du contrôle (injonction, mise en conformité et sanctions), les suites du contrôle (la suspension ou la cessation des activités). Le financement des établissements et la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif : le règlement de fonctionnement, le projet d'établissement, le conseil de la vie sociale. Les relations entre les établissements et les bénéficiaires : les droits fondamentaux des bénéficiaires accueillis, une protection des libertés fondamentales en demi-teinte. Encadré : les services d'aide et d'accompagnement à domicile ; autres formes de participation des personnes accueillies ; aggravation de la situation au cours de la crise sanitaire.
|
