Résumé :
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Dossier sur les actes juridiques de l'Union européenne. Les instruments juridiques de l'UE : les différents types d'actes juridiques européens, les deux procédures d'adoption, la hiérarchie entre les normes européennes. Le règlement : son application, les 2 types de règlements, leur publication, exemple de règlement. La directive : sa transposition en droit national, sa publication, exemple de directive. La décision : ses caractéristiques. Les avis et recommandations, actes non obligatoires par rapport aux précédents.
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